Droit du travail

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Mais amiable ne veut pas dire équitable. Maître Hamelet veille à ce que vos intérêts soient protégés à chaque étape.

Vos droits lors d'une rupture conventionnelle

Vous avez droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

Quand faire appel à un avocat ?

Lorsque votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, il est essentiel de vérifier que l'indemnité proposée est juste, que vous ne renoncez pas à des droits importants et que votre consentement est libre. Un avocat peut aussi négocier une indemnité supérieure au minimum légal.

Ce que Maître Hamelet fait pour vous

Vérification de la procédure et du libre consentement. Évaluation de l'indemnité juste selon votre situation. Négociation avec l'employeur pour améliorer les conditions. Accompagnement jusqu'à l'homologation par la DREETS.

Autres domaines d'expertise

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