Faute inexcusable
La faute inexcusable de l'employeur permet d'obtenir une indemnisation majorée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Maître Hamelet vous accompagne dans cette procédure.
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires, sa faute est qualifiée d'inexcusable.
Quelles indemnisations supplémentaires ?
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de la rente d'incapacité. Elle ouvre également droit à la réparation intégrale de vos préjudices : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, perte de promotion, préjudice d'agrément.
Ce que Maître Hamelet fait pour vous
Analyse des circonstances de l'accident ou de la maladie. Rassemblement des preuves de la connaissance du danger. Saisine de la CPAM pour tentative de conciliation. En cas d'échec, saisine du tribunal judiciaire. Représentation à l'audience.
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