Contestation de sanction
Avertissement, mise à pied, rétrogradation : toute sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez la contester.
Quelles sanctions peuvent être contestées ?
Toute sanction disciplinaire peut être contestée devant les prud'hommes : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation. Le juge vérifie que les faits sont établis, que la sanction est proportionnée et que la procédure a été respectée.
Pourquoi contester rapidement ?
Une sanction non contestée peut servir de base à un licenciement futur. Contester permet de rétablir la vérité, de protéger votre dossier professionnel et d'envoyer un signal clair à votre employeur.
L'accompagnement de Maître Hamelet
Analyse de la sanction et de la procédure suivie. Vérification du respect des délais légaux. Rédaction d'une contestation écrite. Saisine des prud'hommes si nécessaire pour obtenir l'annulation.
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