Contentieux CPAM
La CPAM peut refuser la reconnaissance d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou fixer un taux d'IPP trop bas. Vous avez le droit de contester ces décisions.
Les décisions contestables
Refus de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Taux d'IPP jugé insuffisant. Refus de rente ou de capital. Demande de remboursement d'indemnités journalières. Toutes ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours.
La procédure de recours
Le recours commence par une saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois. En cas de rejet, le tribunal judiciaire (pôle social) peut être saisi. Les délais sont stricts et doivent être respectés.
L'accompagnement de Maître Hamelet
Rédaction du recours devant la CRA. Analyse de la décision contestée. Saisine du tribunal judiciaire si nécessaire. Représentation à l'audience et suivi de l'exécution du jugement.
Autres domaines d'expertise
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